Politique de confidentialité et de protection des données de impayes.com

INSOLUTIS SAS s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des Services souscrits via le Site et décrits dans les Conditions Générales de Service et les Conditions Générales d’Utilisation.

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être collectées et traitées par le biais du Site pour les finalités suivantes :

• Les formulaires présents sur le Site ont les finalités suivantes :

  • créer un compte Utilisateur afin d’avoir accès à certains Services proposés par le Site, et suivre vos commandes ;
  • utiliser les Services offerts par INSOLUTIS SAS et notamment déclarer une facture impayée à l’égard d’un ou plusieurs prestataires listés sur le Site ;
  • prendre contact avec nos équipes commerciales et de clientèles ;
  • Les informations recueillies à partir de ces formulaires sont également susceptibles d’être traitées par INSOLUTIS SAS pour la gestion et l’envoi de newsletters et d’e-mail marketing.
• Le Site appose des cookies, le cas échéant avec votre accord. Les données collectées au moyen de ces cookies, les finalités de leur collecte, destinataires des données et durées de conservation sont détaillées dans la Politique de Cookies du Site
• Des données de navigation des visiteurs du Site qui sont collectées au travers des données de connexion (logs) générées par le serveur web du Site sont conservées à des fins de sécurité, pendant une durée strictement nécessaire à cette finalité. Ces données sont destinées aux services d’INSOLUTIS SAS en charge d'assurer la sécurité du Site.
• Application des techniques d’anonymisation sur les données personnelles relatives à la personne concernée suite à une demande de suppression des données. Les données sont conservées tant qu’elles apparaissent sur la base SIREN de l’INSEE. Elles sont effacées au plus tard 72 heures après avoir été supprimées de la base de l’INSEE du fait de raisons techniques.

Les données que vous saisissez sont nécessaires à la gestion des relations commerciales, dans les cas où vous souscrivez aux Services, et à l’exécution du contrat conclu entre vous et INSOLUTIS SAS, et correspondent également à l’intérêt légitime d’INSOLUTIS SAS de présenter et d’améliorer son Site et ses Services.

Vos Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises :

• À des services internes d’INSOLUTIS SAS : les directions qui sont en charge de l'exécution des Services souscrits, notamment Service Clients, Administration des Ventes...
• À des prestataires externes à INSOLUTIS SAS : les sous-traitants, notamment les prestataires techniques : la Société américaine STRIPE pour le paiement en ligne.
• Aux partenaires d’INSOLUTIS SAS, qui sont susceptible d’intervenir selon les Services souscrits sur le Site, notamment à des études d’Huissier de Justice

INSOLUTIS SAS réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, INSOLUTIS SAS peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, INSOLUTIS SAS exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les Données Personnelles des visiteurs du Site, clients ou prospects d’INSOLUTIS SAS sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au traitement de leur(s) demande(s), selon les finalités poursuivies. Les Données Personnelles des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données des visiteurs du Site, prospects non client d’INSOLUTIS SAS, sont conservées durant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue.

Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

INSOLUTIS SAS en tant que responsable de traitement, réutilise les bases SIRENE de l’INSEE afin de publier un référencement exhaustif des entreprises françaises. Les données sont traitées tant qu’elles sont présentes dans les bases SIRENE de l’INSEE. Elles sont effacées au plus tard 72 heures après avoir été supprimées de la base de l’INSEE du fait de raisons techniques.

INSOLUTIS SAS s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), INSOLUTIS SAS s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de INSOLUTIS SAS les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir la communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par INSOLUTIS SAS ;
• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par INSOLUTIS SAS ;
• Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de INSOLUTIS SAS ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à INSOLUTIS SAS de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à INSOLUTIS SAS en écrivant à l'adresse électronique suivante : dpo@impayes.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
INSOLUTIS SAS
46 Rue Cardinet
75017 PARIS

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL : https://www.cnil.fr/

Demande de suppression des données

INSOLUTIS SAS s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le cadre des délais légaux.

Il est important de rappeler que INSOLUTIS SAS réutilise les bases SIRENE de l’INSEE dans le strict cadre de la loi « Pour une République Numérique » qui oblige les administrations à rendre public certaines de leurs données. Dans ce cadre, INSOLUTIS SAS s’engage par ailleurs à réutiliser les données de la base SIRENE, et notamment les données personnelles, en respectant les obligations du RGPD.

Conformément à l’article A123-96 du code de Commerce, chaque personne physique inscrite au répertoire SIRENE comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Cela ne correspond pas à une demande de suppression des données mais demandera à l’INSEE d’arrêter le partage de vos données personnelles en Open Data. L’absence de partage de vos données par l’INSEE aura pour conséquence que vos données n’apparaissent plus sur les bases de l’INSEE et INSOLUTIS SAS répercutera cela automatiquement sur son site dans les plus brefs délais et au plus tard 24 heures après la prise en charge de votre demande par l’INSEE. Vous pouvez suivre les démarches d’exclusion de la diffusion publique directement sur le site de la base SIRENE de l’INSEE en suivant ce lien : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/.

Dès traitement de votre demande de suppression des données, INSOLUTIS SAS s’engage à appliquer plusieurs techniques d’anonymisation à vos données personnelles afin de minimiser leur risque de ré-identification, vous ne serez ainsi plus identifiable directement sur notre site.

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de INSOLUTIS SAS à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données
INSOLUTIS SAS
46 Rue Cardinet
75017 PARIS

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

• « Politique de Confidentialité » et « Politique » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
• « Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.
• « Responsable du traitement » : Désigne l’entité de INSOLUTIS SAS qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.