Recouvrement amiable et législation

Lors d’un retard de paiement d’une facture, la relance à l’amiable précède la saisine de la justice et permet souvent de régler le problème si elle est bien menée. Le recouvrement à l’amiable aide à éviter les impayés, mais il doit toutefois être limité dans le temps et reposer sur une procédure fixée en fonction du délai de retard et du profil du client. Le recouvrement amiable peut se faire par le commercial et le crédit manager, en interne, ou confié à une société spécialisée.

Recouvrement amiable pour éviter le contentieux

Le processus de recouvrement amiable commence bien avant l’expiration du délai limite de paiement de la facture. Quelques jours avant la date d’échéance, il s’avère toujours intéressant d’opter pour une relance préventive. Il s’agit ici de rappeler au client la date d’échéance de la facture émise ainsi que son montant afin d’obtenir une confirmation de son traitement auprès de l’acheteur. C’est aussi l’occasion d’aborder les éventuels problèmes au niveau de la facture et de procéder à leur règlement immédiat par les services concernés.

Dès que la date limite de paiement est dépassée, le mieux est d’entamer immédiatement une procédure de relance. Lors de cette étape, il est essentiel d’identifier le bon interlocuteur auprès du client et de faire succéder les relances par le biais de différents canaux. Les mails, les appels téléphoniques et l’envoi de courrier peuvent ainsi être alternés en fonction de l’évolution des créances et le dépassement de temps enregistré.

Recouvrement amiable, cas des sociétés spécialisées

La réussite du recouvrement amiable dépend en grande partie de la gestion du facteur temps. Plus tôt le recouvrement sera entamé, mieux sera sa chance de réussite. Un enclenchement tardif de la relance expose fortement l’entreprise aux risques d’impayés. Afin de renflouer la trésorerie au plus vite, certains créanciers n’hésitent pas à faire appel au service d’un professionnel pour relancer les acheteurs ne respectant pas le délai de paiement de leurs factures.

L’entreprise spécialisée se substitue au créancier pour récupérer le montant de la facture. Cette activité doit toutefois être exécutée conformément à la législation en vigueur. Lors d’un recouvrement pour le compte d’autrui, il est nécessaire de mentionner plusieurs informations dans la lettre de mise en demeure. Parmi les renseignements obligatoires doivent figurer l’identité du créancier et le montant de la somme due, les coordonnées de la société de recouvrement ainsi que d’autres indications relatives aux modalités de paiement.

Recouvrement amiable par un huissier de justice

Officier public ministériel, l’huissier de justice a pour fonction d’établir des actes authentiques et d’exécuter des décisions de justice. Il est souvent sollicité dans le recouvrement d’une créance lors d’une action en justice, mais est également autorisé à intervenir lors d’un recouvrement à l’amiable pour le compte d’autrui. Lors de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par un huissier de justice, il est difficile pour l’acheteur de déterminer si celle-ci correspond à une procédure de recouvrement à l’amiable ou juridique. Des précisions peuvent être demandées dans ce cas.

Que vous fassiez appel à une société spécialisée ou à un huissier de justice pour le recouvrement à l’amiable, sachez que le frais de cette relance ne peut pas être à la charge du client. Il existe toutefois des exceptions, notamment dans le cadre d’émission d’un chèque sans provision ou lorsque vous avez une preuve de la mauvaise foi du débiteur. Pour les relations commerciales entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros peut être réclamée. L’infraction à ce règlement est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 300 000 euros.