Peaufiner les clauses du contrat
Dans une relation commerciale, l’expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens. Pour se protéger des impayés et de la faiblesse de trésorerie qu’ils provoquent, il est nécessaire d’anticiper cette situation dès l’établissement même du contrat de vente. Ce document inclut les clauses juridiques servant de balise tout au long de vos relations commerciales. Il constituera également une preuve en cas de contentieux. Au titre de prévention du risque d’impayés, certaines clauses spécifiques doivent figurer dans le contrat.
La clause de facturation
Dans un contrat commercial, la clause de facturation établit les modalités de règlement, le délai de paiement accordé et les pénalités appliquées en cas de retard. Selon la législation en vigueur, ce délai peut être fixé entre 30, 45 ou 60 jours fin de mois. Suivant l’accord des contractants, il est possible de réduire ce délai légal, c’est le cas notamment des règlements à la réception ou au comptant. D’autres délais peuvent aussi être utilisés si le contrat couvre un domaine spécifique.
L’article D441-5 du Code de commerce prévoit les conditions de calcul des indemnités forfaitaires au titre de frais de recouvrement en cas de non-respect de ces délais. Les pénalités de retard figurent également dans la clause de facturation en appliquant le taux d’intérêt légal. Cette clause entre en vigueur sauf mention d’une autre clause conventionnelle relative à ce taux d’intérêt.
La clause de réserve de propriété
Protection efficace contre les impayés pour le vendeur, la clause de réserve de propriété permet de rester propriétaire du bien concerné jusqu’au règlement de la totalité de son prix. Idéal pour le paiement à échéance, ce type de clause ne remet en aucun cas en cause le caractère ferme et définitif du contrat commercial. Cette clause doit figurer dans les contrats de vente et les CGV et comporter la signature du client avec la mention « lu et approuvé ».
L’effet translatif de propriété au vendeur n’intervient qu’une fois l’intégralité du paiement effectué. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut récupérer le bien auprès de l’acheteur, même si celui-ci se trouve sous contrôle judiciaire lors d’une procédure collective. Dans ce cas, il est nécessaire de formuler une revendication du bien auprès de l’administration concernée dans un délai de 3 mois.
La clause de suspension et de résiliation
Lors de la conclusion d’une relation commerciale, des obligations contractuelles doivent être respectées par les parties concernées. La durée du contrat peut toutefois s’étaler sur plusieurs années d’où l’intérêt de l’insertion de la clause de suspension. La clause de suspension permet de se désengager d’une ou de la totalité des obligations du contrat lors de la défaillance d’un des contractants. Pour le cas du vendeur, une telle clause montre tout son intérêt lorsqu’il est confronté à un défaut de paiement de la part du client.
Les clauses de suspension et de résiliation concernent surtout les opérations commerciales s’inscrivant dans la durée. Tout comme la précédente, la clause de suspension entre en vigueur lors du non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties concernées. Il a pour effet de suspendre une partie ou l’intégralité du contrat selon les besoins.
Pour pouvoir être mobilisées, ces deux clauses doivent figurer dans le contrat commercial. Elles permettent de clarifier dès le départ les termes du contrat et l’attente du vendeur en ce qui concerne le respect des modalités de règlement. La suspension voire la résiliation du contrat peut intervenir en cas de non-conformité du paiement aux termes du contrat.