Les impayés en 10 questions et 10 réponses

Qu’est-ce qu’un impayé ?

• Facture impayée

  Vous avez émis une facture pour une prestation déjà réalisée et votre client ne vous a toujours pas payé bien que la date d’échéance soit dépassée. Vous n’avez plus aucun contact de sa part ou bien vous avez des contacts qui n’aboutissent qu’à des promesses mais à aucun paiement de la dette qu’il a envers vous.

• Chèques refusés

  En cas de rejet d’un chèque, il est important de le présenter une seconde fois auprès de votre banque et de demander un certificat de non-paiement en cas de deuxième rejet. Une fois ce document en votre possession, il vous sera réclamé pour entamer une procédure accélérée afin de récupérer votre créance par saisie (bancaire, sur salaire, mobilière) directement chez votre client.

Quelles sont les raisons qui mènent à une facture impayée ?

Les causes d’un impayé peuvent être nombreuses : prestations mal réalisées, argumentaire fallacieux, litiges administratifs ou commerciaux, mauvaise foi de votre client, ... Une des causes récurrentes est aussi l’effet en cascade des factures impayées. En effet, si votre client subit également une facture impayée de son côté, il ne va pas pouvoir vous payer, et en manque de trésorerie, vous ne pourrez pas payer vos fournisseurs à votre tour. Cet effet d’impayés en cascade peut mener à des situations lourdes de conséquences sur les activités de taille réduite ou celles ayant une trésorerie à flux tendu.

Du coup, en cas d’impayé, même assez récent, n’attendez pas la clôture de votre bilan pour réclamer votre argent. Dès qu’une facture arrive à échéance, relancez votre client, par mail, par courrier ou par téléphone, peu importe mais relancez le !

Impayés.com est là pour vous aider à le faire !

Comment éviter au maximum les factures impayées ?

Commencez par télécharger toutes vos factures dans votre compte Impayés.com. Cette rigueur est indispensable pour éviter les impayés, en effet avec notre service vous allez créer une relation de confiance et de rigueur, qui permettra de vous assurer d’être parmi les premiers fournisseurs à être payés. La règle d’or pour réduire ses délais de paiement c’est l’anticipation ! Il s’agit de prendre les devants sans cesse en vérifiant la santé financière de vos clients, partenaires et prospects sur Impayés.com. Ainsi vous éviterez les situations dans lesquelles il est simplement impossible de récupérer un impayé comme dans les cas de placement en procédure collective : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou dépôt de bilan.

Pourquoi toujours privilégier l’intervention d’un tiers ?

Si la relation avec votre client débiteur est rompue, toutes les relances que vous lui adresserez n’auront malheureusement pas ou peu d’impact. Plus vous êtes une petite entreprise (TPE, profession libérale, auto-entrepreneur, ...) moins vous aurez de chance d’avoir de l’emprise sur le paiement de votre facture auprès de votre débiteur. Avec l’ajout d’un tiers (Médiateur, Société de recouvrement, Huissier de justice, ...) vous augmentez votre pouvoir de négociation. En effet, recevoir la relance d’un tiers ajoute une pression supplémentaire à vos débiteurs, ouvre des opportunités de négociation, et apporte un regard et une analyse extérieur à la situation.

Certes les procédures de recouvrement peuvent impressioner car elles ont la réputation d’être coûteuses et souvent longues, et les petites structures ne sont pas équipées en trésorerie pour se permettre de telles pratiques. Pourtant le marché propose désormais des solutions pour les entités à faible budget car une procédure de relance légale bien faite est parfois largement suffisante pour récupérer son argent !

Comment choisir entre un recouvrement amiable ou judiciaire ?

Lorsqu’un client vous doit de l’argent il est important d’analyser combien et depuis quand. En effet, la somme impayée et l’échéance de la facture correspondante sont les deux critères à prendre en compte dans le choix de la procédure de recouvrement.

Concernant la somme à recouvrer, il est évident qu’il n’est pas intéressant financièrement de recouvrer une facture dont le montant serait égale à celui du prix de la procédure de recouvrement. Cependant gardez en tête qu’il est parfois bien aussi de recouvrer une créance simplement pour marquer le coup ! Et montrer que vous vous faites respecter.

Concernant l’échéance, pour les créances de plus de 6 mois, vous pouvez directement passer en judiciaire mais n’oubliez pas de prendre en compte l’historique avec votre débiteur. Si c’est la première fois que vous subissez un retard de paiement essayez de commencer par de l’amiable, il a peut-être un problème passager de trésorerie, il a un nouveau logiciel de facturation non maitrisé, ou il n’a pas été payé par un de ses clients, ... Bref pour une première fois, une procédure amiable vous permettra de conserver de bonnes relations avec votre client débiteur. Pour les récalcitrants habitués des retards de paiement, passez directement en judiciaire pour vous faire respecter et pour vous faire payer rapidement. N’attendez pas d’être en danger financièrement.

Quelles sont les actions d’une phase amiable ?

Vous avez un nouveau client qui ne vous a pas payé dès votre première prestation, faites lui savoir très vite en le relançant rapidement après la date d’échéance. Analysez sa réaction et passez en phase judiciaire s’il n’en a aucune. Surtout ne conservez pas de relation commerciale avec des payeurs récalcitrants. De toute les manières, sans antécédent, il est conseillé de commencer vos actions de recouvrement par une procédure amiable, il sera toujours possible, si vous souhaitez, de passer ensuite en recouvrement judiciaire.

Voici les actions de recouvrement à l’amiable : les lettres, les SMS, les appels téléphoniques ou messages vocaux et parfois les visites terrain.

• Les lettres et SMS

  Impayés.com vous propose plusieurs types de courriers intelligemment étagés : la lettre de relance, la mise en recouvrement, et enfin la mise en demeure. Ces lettres constituent les actions de relance amiable. Elles se concluent par la mise en demeure, envoyée par huissier, qui permet ensuite de basculer en phase judiciaire.

• Les appels téléphoniques et messages vocaux

  Impayés.com vous représente de manière plus déterminante en contactant vos débiteurs pour leur faire prendre conscience de leurs retards de paiement, pour les pousser à payer mais aussi pour essayer de trouver une solution acceptable par les deux parties (réduction, paiement étalé, ...)

• Les visites terrain

  Lorsque les appels, les lettres et les SMS sont restés sans réponse, une négociation en face à face peut parfois apporter une solution. La visite terrain permet aussi de constater que le débiteur est toujours à la bonne adresse.

Quelles sont les procédures d’une phase judiciaire ?

A l’issue de la phase amiable de recouvrement, et si celle-ci n’a toujours pas permis de recouvrer votre créance, il vous faut passer à une phase d’attaque plus puissante : le recouvrement judiciaire ! Ne laissez pas votre client avoir une incidence sur vos relations commerciales. Il est essentiel de vous faire respecter et de vous faire payer. Attention, il en va de votre santé financière et de la bonne tenue de votre trésorerie. La procédure de recouvrement judiciaire est souvent longue, c’est pourquoi il est essentiel d’être bien accompagné et quasiment obligatoire d’être représenté par un huissier de proximité.

Pour lancer une procédure judiciaire, vous allez devoir constituer un dossier particulièrement solide et non-attaquable par votre client, à savoir : factures aux normes comptables en vigueur, devis et bons de commande signés avec numéro correspondant, bons de livraison si marchandises envoyées, reconnaissances de dettes si premier contact avec le débiteur, ... L’huissier de proximité vous aidera bien évidemment à finaliser votre dossier et vérifiera avec vous les pièces de ce dernier.

• L’injonction de payer

  Cette action de la procédure judiciaire est délivrée par le Juge du Tribunal de Commerce pour les créances commerciales.

  L’huissier vous accompagnant dans cette démarche judiciaire, envoit une requête en injonction de payer au Juge. Ensuite ce dernier pourra répondre avec trois décisions possibles :

  • Ordonnance d’injonction de payer

    Votre requête est recevable et le juge ordonne à votre débiteur de payer la somme qu’il vous doit dans sa totalité et éventuellement les frais engagés pour recouvrer votre créance (généralement dans la moitié des dossiers qui finissent en Ordonnance d’injonction de payer, les frais sont à rembourser au créancier par le débiteur).

  • Ordonnance de rejet

    Certaines pièces justificatives du dossier de votre requête en injonction de payer sont insuffisantes ou incomplètes et par conséquent le Juge ordonne le rejet de la requête.

  • Paiement partiel

    En vue des circonstances du dossier, le juge peut également arbitrer vers un paiement partiel de la créance.

    
    
• Le titre exécutoire

  Le titre exécutoire délivré par le Juge du Tribunal de commerce représente l’acte de justice définitif de la procédure de recouvrement judiciaire. Ce titre exécutoire permet à l’Huissier de Justice de contraindre légalement votre client débiteur à régler sa facture impayée. Dans le cas où votre client continue de refuser de vous payer, une saisie bancaire sera alors effectuée directement sur le compte de votre débiteur.

Comment garder le moral ?

Etre payé ne doit pas être une action compliquée. Tout travail mérite salaire et donc vous méritez d’être payé après une prestation ou un achat. Aucune excuse ne peut justifier le fait de ne pas payer son fournisseur. Les problèmes de trésorerie ou d’organisation existent mais il ne doivent en aucun cas perturber votre relation commerciale. En effet, ces retards ou absences de paiement sont très dangereux pour le tissu économique de notre pays mais aussi à plus petite échelle, ces impayés ont un impact sur votre santé financière et votre survie. Il y a donc 2 règles à respecter.

• En amont de la date d’échéance

  Conservez toujours de bonnes relations avec vos clients et vos fournisseurs. Vérifiez toujours la santé financière avant de contractualiser et d’avancer une prestation. Tenez une comptabilité parfaite, vérifiez les factures bientôt à échéance, et envoyez un petit mot de rappel le jour de l’échéance.

• Une fois la facture échue

  Soyez réactifs, n’attendez pas un mois avant de vous manifester auprès de votre débiteur. Envoyez des relances dès la facture échue, ne la laissez pas se transformer de facture échue à facture impayée. Pour les factures échues depuis 45 jours, commencez par relancer par courrier. Dès que les 90 jours sont dépassés, ne perdez plus de temps à négocier, entamez sans hésiter une procédure judiciaire. Commencez aussi en parrallèle à constituer un dossier solide avec tous les documents que vous envoyez, vérifiez qu’ils sont conformes et signés car ce dossier et ses pièces vous seront d’une grande utilité devant un tribunal.

Que m’apporte Impayés.com ?

En choisissant Imayés.com pour vous accompagner, vous vous entourez de spécialistes du recouvrement qui ont l’habitude de traiter ce genre de problématiques. Avec Impayés.com vous disposez d’une agence de recouvrement en ligne, à l’instar d’un grand groupe, une agence peu couteuse, qui fonctionne au forfait et qui est accessible 24h/24 ! En effet, nous proposons des procédures de recouvrement intelligemment étagées, dès 9,90€, et adaptées à chaque type de créances et débiteurs sans commission sur les factures finalement payées. Ainsi, même si vous êtes une petite entreprise, vous profitez de l’accompagnement de professionnels du recouvrement, à savoir une agence de recouvrement et un huissier de proximité, pour traiter votre dossier de recouvrement comme un pro !

Par où commencer ?

Tout d’abord, commencez par vérifier que votre créance satisfait aux conditions de recouvrement décrites par la loi. Il faut que :

• La créance due soit certaine, exprimée en devises et matérialisée par des documents commerciaux (contrats, devis, factures) indiquant les conditions de paiement: Le débiteur ne peut pas contester cette créance.
• La date d’échéance soit précisée sur la facture, que cette facture n'est évidemment pas été payée à la date d’échéance et que le délai de prescription ne soit pas dépassé.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez entamer une démarche de recouvrement de cette facture impayée dès la fin du délai de paiement convenu sur votre facture.