Les CGV : bien les rédiger limite les impayés

Un outil pour limiter les risques d’impayés

Éviter totalement les risques d’impayée relève d’une mission impossible. Cependant, certaines bonnes pratiques comme la rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente) aident les entreprises à prévenir et à limiter ces problèmes de paiement. Lors des échanges commerciaux, les CGV font, en effet, partie des documents commerciaux nécessaires précédant les ventes. Ils sont obligatoires pour les acheteurs professionnels qui en font la demande.

Les conditions générales de vente ou CGV doivent être connues et validées par le client. Il est ainsi nécessaire de les communiquer directement sur le devis ou lors de l’émission d’un bon de commande. Les CGV constituent un document de base régulant les échanges commerciaux entre l’entreprise et ses clients. En plus d’être claires et concises, les CGV sont destinées à indiquer les résolutions et les démarches à suivre en cas d’impayés.

Que contiennent les CGV ?

En tant que socle des relations commerciales entre les professionnelles, les CGV fournissent une précision sur le barème des prix unitaires ainsi que sur les modalités de livraison. À l’intérieur de ce document se trouvent les détails sur les conditions de règlement. Le délai de paiement des factures y est inscrit ainsi que les pénalités appliquées en cas de retard de paiement. Les modalités de réduction de prix comme les remises, les rabais ou les ristournes y sont aussi mentionnées.

Bien rédigés, les CGV constituent une bonne protection des entreprises contre les impayés. Face à l’importance de ce document, les professionnels n’hésitent pas à faire appel à des experts juridiques pour sa rédaction. Ces spécialistes se chargent de vérifier l’exhaustivité des CGV en prenant à la fois en compte les obligations de votre entreprise et celles de vos clients. Ils se chargent également des modifications nécessaires des CGV selon les échanges commerciaux tout en se conformant à la législation en vigueur.

Les clauses particulières

Les CGV peuvent comporter des clauses particulières en fonction des acheteurs. Parmi les clauses les plus courantes dans les conditions générales de vente figurent la clause de réserve de propriété, la clause attributive de compétence et la clause pénale.

• La clause réserve de propriété : gage de sécurité pour le vendeur, cette clause retarde le transfert de propriété à l’acheteur. Ce transfert de droit n’aura lieu qu’après acquittement intégral du prix du bien concerné.
• La clause attributive de compétence : appelée également clause attributive de juridiction, cette clause détermine la juridiction compétente à saisir en cas de contentieux. Cette clause prévisionnelle permet au tribunal désigné dans le contrat commercial de décider en cas de litige. Cette juridiction interviendra, quels que soient le motif du préjudice commercial, le lieu de livraison et le local où se trouve le débiteur. Afin d’éviter d’éventuels abus, la clause attributive de compétence doit respecter les conditions de validité fixées par les textes et la législation en vigueur.
• La clause pénale : malgré son nom, cette clause relève de la juridiction civile et est régie par le Code civil suivant l’article 1231-5. En cas de non-paiement de l’obligation contractuelle, une indemnité de compensation au titre de dommage et intérêt est convenue à l’avance. Si l’échéance n’est pas respectée, il appartient au créancier de réclamer en plus de la somme due le montant de l’indemnité indiquée dans la clause pénale. À cela s’ajoutent les pénalités de retard de 40 euros au titre de frais de recouvrement.