La loi Macron en recouvrement de créances

Objectifs

Cette loi régie par l’article 1244-4 du Code civil est mise en application depuis juin 2016. Elle vise à désengorger les tribunaux en offrant une autre voie de traitement pour les petites créances qui ne dépassent pas les 4 000 euros. Ce plafond inclut à la fois le principal et les pénalités de retard. Par ailleurs, ces créances doivent faire l’objet d’un contrat pour être recevables. Pour alléger les démarches, cette procédure ne relève pas d’une action judiciaire, mais est exécutée par les huissiers de justice. Ces derniers sont en mesure de délivrer un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique qui va permettre de constater la créance et de poursuivre son exécution forcée sur les biens du débiteur selon les conditions requises. Outre la rapidité de traitement, cette loi cherche à encourager les entreprises peu enclines à recourir aux procédures longues et couteuses à résoudre leur problème par le biais d’une démarche amiable.

Fonctionnement

En pratique, la loi Macron permet aux entreprises d’avoir recours à l’huissier de justice pour le recouvrement de ses créances. Il faut lui présenter le contrat, les factures et certaines pièces nécessaires pour que l’huissier envoie une lettre recommandée au débiteur pour le mobiliser à participer à la démarche mise en œuvre. Ce dernier doit exprimer sa volonté d’accepter ou non à cette procédure. S’il est d’accord, un échange est organisé dans un délai de 30 jours après l’émission du courrier. L’objectif de cette rencontre est de conclure un accord sur le montant dû et les modalités de paiement. Si les deux parties arrivent à trouver un terrain d’entente, un titre exécutoire est délivré afin de permettre à l’entreprise créancière de faire saisir les biens correspondant au montant de la créance. Attention, il faudra faire appel à un autre huissier situé dans le département du débiteur pour mettre en œuvre ce qui a été conclu dans le titre exécutoire.

Dans le cas où le débiteur ne se manifeste pas ou ne donne pas son accord après 30 jours suivant l’envoi du courrier de convocation, le créancier sera dans l’obligation de saisir la justice.

Quelles conditions ?

Cette mesure concerne uniquement les petites créances. Elle peut être effectuée en ligne si nécessaire. À partir du moment où le débiteur est d’accord pour prendre part à la démarche, il n’est tenu à aucun paiement avant que l’huissier n’ait constaté l’issue de la procédure. Pour ce qui est des charges, les frais incombent exclusivement au créancier. Cependant, il s’agit d’une participation symbolique évaluée à moins de 10 euros en cas d’échec de la procédure et de moins de 40 euros si celle-ci aboutie.

Quelles sont les limites de la loi Macron ?

Ce dispositif offre aux entreprises et à leurs clients l’opportunité de trouver rapidement une entente. Cependant, si un débiteur est de mauvaise foi, l’intérêt immédiat de recourir à cette mesure semble inexistant sauf si recevoir une lettre officielle d’un huissier fait effet et suscite la crainte. De plus, pour un client de bonne foi, l’entente à l’amiable peut facilement avoir lieu sans recours à l’huissier de justice. La loi Macron est ainsi assez limitée dans la pratique, car si le client n’est pas solvable, il risque simplement de refuser de s’engager dans la démarche, ce qui va contraindre le créancier à faire appel à la procédure judiciaire normale.