TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON FR

14 EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE
FRANCE

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Renseignements juridiques

SIRET : 130 002 694 00029

Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale

Justice

Créée le 25/12/2005

Enregistrée à l'INSEE le 25/12/2005

Code APE/NAF 8423Z

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Appeler

Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur les 5 établissements de l'entreprise.

Télécharger le Rapport de solvabilité Impayés.com de l'entreprise TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON au format Acrobat PDF imprimable

SITUATION

L'entreprise TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON, Administration de l'Etat, service déconcentré à compétence territoriale, a fait ses débuts le 25/12/2005 soit il y a 18 ans et 10 mois. Son code APE/NAF est le 8423Z, ce qui correspond au secteur : Justice.
Le siret de son établissement siège établi à SAINT PIERRE (97500) est le 130 002 694 00029.

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INFORMATIONS FINANCIÈRES

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