CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT FR

5 DU PALAIS DE JUSTICE
89000 AUXERRE
FRANCE

Renseignements juridiques

SIRET : 188 909 071 00014

Groupement d'intérêt public

Justice

Créée le 10/09/1999

Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)

Enregistrée à l'INSEE le 10/09/1999

Code APE/NAF 8423Z

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Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.

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SITUATION

L'entreprise CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT, Groupement d'intérêt public, a fait ses débuts le 10/09/1999 soit il y a 25 ans et 2 mois. Son code APE/NAF est le 8423Z, ce qui correspond au secteur : Justice. Son effectif est de Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Le siret de son établissement siège établi à AUXERRE (89000) est le 188 909 071 00014.

RECOMMANDATIONS

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IMPAYÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES

  • Capital social

    N/A

  • Chiffre d'affaires

    N/A

  • Résultat net (Bénéfice ou Perte)

    N/A

  • Effectifs moyens

    Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)