CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON FR

14 EMILE SASCO
TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL
97500 SAINT PIERRE
FRANCE

Renseignements juridiques

SIRET : 935 046 193 00014

Groupement d'intérêt public

Justice

Créée le 19/09/2022

Enregistrée à l'INSEE le 19/09/2022

Code APE/NAF 8423Z

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Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement

RAPPORT DE SOLVABILITÉ

Consultez dans notre rapport de solvabilité toutes les informations légales et financières disponibles à ce jour sur l'entreprise CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON. Dans ce document, vous trouverez les renseignements juridiques et légaux de l'entreprise, ainsi que ses informations de localisation avec l'adresse du siège social et des informations complémentaires sur l'établissement de cette entreprise.

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SITUATION

L'entreprise CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, Groupement d'intérêt public, a fait ses débuts le 19/09/2022 soit il y a 2 ans et 2 mois. Son code APE/NAF est le 8423Z, ce qui correspond au secteur : Justice.
Le siret de son établissement siège établi à SAINT PIERRE (97500) est le 935 046 193 00014.

RECOMMANDATIONS

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IMPAYÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES

  • Capital social

    N/A

  • Chiffre d'affaires

    N/A

  • Résultat net (Bénéfice ou Perte)

    N/A

  • Effectifs moyens

    N/A