Rappel
La reproduction, la rediffusion ou l’extraction automatique par tout moyen d’informations figurant sur Impayes.com est interdite. L’emploi de robots, programmes permettant l’extraction directe de données est rigoureusement interdit.
Version n°2020-02
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout visiteur du site accessible à l’adresse https://www.impayes.com (ci-après le Site) édité par INSOLUTIS (SAS, au capital social de 5 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 884 123 571, et dont le siège social est le 46, rue Cardinet, 75017 PARIS) et ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Dans la mesure où vous accédez au Site, vous êtes considéré comme un « Utilisateur » du Site et êtes lié par ces CGU.
Tout accès au Site implique l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat par l’acceptation des CGU. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante https://www.impayes.com/conditions-generales-d-utilisation/ et peuvent être imprimées.
INSOLUTIS propose sur son Site accessible à l’adresse https://www.impayes.com un portail d’informations publiques sur des entreprises (ci-après les « Informations »), ainsi que des services associés (ci-après les « Services »). Les Informations gratuites sont rendues accessibles à tout Utilisateur. Les Informations et Services payants ne sont consultables qu’après la création préalable d’un compte Utilisateur et le paiement du prix prévu. Toutes les Informations sont données à titre indicatif.
Les informations gratuites
Les immatriculations, modifications et radiations au RCS (source Greffes des Tribunaux de Commerce et INPI). - Les données sont collectées et traitées par les Greffes des Tribunaux de Commerce et par l'INPI pour les Tribunaux Judiciaires et Tribunaux mixte de Commerce. Le service de distribution est assuré par le GIE Infogreffe pour les Greffes. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, événements. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.
Les immatriculations, modifications et radiations à l'INSEE (source INSEE). - L'INSEE est la source d'information utilisée pour toutes les entités juridiques non immatriculées au RNCS. Les données sont collectées et traitées par l'INSEE. Le service de distribution est assuré par l'INSEE. Les éléments de l'immatriculation permettent l'identification d'une entreprise : activité, adresse, enseignes, dirigeants, administrateurs, procédures, évènements. La mise à jour est mensuelle.
Les chiffres clés des comptes annuels pour les entreprises qui auront déposées leurs comptes (sources privées). - Calculs effectués d'après les comptes annuels et qui permettent d'évaluer la performance d'une société à un moment donné. La mise à jour est hebdomadaire, chaque lundi.
Déclaration d’un impayé
Le Site donne la possibilité à l’Utilisateur de déclarer par le biais d’un formulaire disponible en ligne une ou des factures impayées à l’encontre d’une ou des Sociétés présentes sur le Site (ci-après « Déclaration d’un Impayé »). La Déclaration d’un Impayé nécessite au préalable la création d’un Compte Utilisateur. Cette Déclaration d’un Impayé relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, qui s’engage à ne déclarer que des informations exactes et fondées, en toute bonne foi et sans intention de nuire. Il revient à l’Utilisateur d’apporter toute preuve de cet impayé. INSOLUTIS, en tant qu’intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable en cas de déclaration mensongère ou abusive. INSOLUTIS se réserve le droit de supprimer toute Déclaration d’Impayé estimée infondée ou abusive. Des poursuites judiciaires peuvent être envisagées en cas de préjudice subi par INSOLUTIS.
De nombreuses Informations et Services définis dans les Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») sont disponibles en achat à l'acte ou sur abonnement en utilisant les différents moyens de paiement proposés. Toute commande implique la création d’un compte Utilisateur, l'acceptation des CGS ainsi que la connaissance des moyens techniques de livraison.
L’accès au Site est disponible gratuitement mais peut être conditionné à la création d’un compte Utilisateur en cas de demande d’envoi de documents, de Déclaration d’un Impayé ou de demande d’accès à des Informations ou des Services payants.
INSOLUTIS fournit l'Information et les Services associés en l'état et ne saurait accorder une garantie quelconque notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des Informations ou la Déclaration d’un Impayé. L'Utilisateur recherche, sélectionne et interprète les Informations sous sa propre responsabilité.
Toutes les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux conservés aux Greffe, à l’INPI et autres organismes officiels, auxquels il peut être demandé une copie de l’acte original.
En cas de contenu manifestement illicite au sens de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), INSOLUTIS se réserve le droit de suspendre ou de limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, ou de modifier les Informations et modalités du Site à tout moment, sans avoir à avertir au préalable l’Utilisateur.
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La création d’un Compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de INSOLUTIS et ne crée aucun droit au bénéfice de l’Utilisateur. INSOLUTIS est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur à sa seule discrétion. INSOLUTIS fera son possible pour en informer l’Utilisateur sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.
L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
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Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci.
Le Compte Utilisateur permet :
L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.
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La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de contacter les professionnels et les Sociétés inscrits sur le Site via un système de mise en relation comprenant un numéro de téléphone payant, dénommé Service à Valeur Ajouté (dit « SVA »).[AI5]
En utilisant ce système de SVA, l’Utilisateur est informé et consent que ce service est payant, et sera facturé 2,99 euros TTC / minute[AI6] [AI7].
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Pour ce faire, il est possible de faire parvenir :
Cette notification devra préciser :
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Version n°2020-02